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Version simplifiée de la Constitution de la Nation crie d’Eeyou Istchee

Préparée par la Commission Crie-Naskapie

1^er septembre 2018

Version simplifiée de la Constitution de la Nation crie d’Eeyou Istchee

Introduction

La Partie 2 du Chapitre 3 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee prévoit que la Nation crie établira une Constitution qui sera en vigueur comme loi fondamentale de la Nation crie, elle sera conforme à l’Entente sur la gouvernance et entrera en vigueur en même temps que l’Entente sur la gouvernance. En conséquence, les Eeyous d’Eeyou Istchee ont établi la Constitution de la Nation crie d’Eeyou Istchee.

Le 18 juillet 2017, des représentants du gouvernement du Canada et du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et du Gouvernement de la Nation crie ont signé l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada.

Le 29 mars 2018, le projet de loi C-70 – Une Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à l’autre loi a reçu la sanction royale. En conséquence, l’Entente sur la gouvernance de la Nation crie et la Constitution crie entrent en vigueur et ont force de loi.

PRÉAMBULE – Contexte

Le Préambule de la Constitution crie d’Eeyou Istchee établit le contexte de ladite Constitution comme ci-après :

a) Les Cris d’Eeyou Istchee constituent une société autochtone et nation ayant des droits, des valeurs et des principes;

b) La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (« Déclaration ») reconnaît un certain nombre de ces droits, valeurs et principes;

c) Dans leur droit à l’autonomie gouvernementale et à l’autodétermination, les Cris d’Eeyou Istchee ont signé différentes ententes et différents traités avec la société et le gouvernement non autochtones;

d) La Nation crie a signé des ententes et des traités avec le Canada et le Québec ainsi qu’avec d’autres entités, notamment,

i. la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) signée le 11 novembre 1975;

ii. l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec signée le 7 février 2002, aussi connue sous le nom de « Paix des Braves »;

iii. l’Accord entre les Cris d’Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reigne en chef du Canada sur la Région marine d’Eeyou signé le 7 juillet 2010;

iv. l’Entente sur la gouvernance dans le Territoire de la Baie James d’Eeyou Istchee entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Québec signée le 24 juillet 2012; et

v. l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee (« Entente sur la nouvelle relation ») signée le 21 février 2008.

e) La Partie 2 du Chapitre 3 de l’Entente sur une nouvelle relation établit un processus pour les négociations menant à une Entente concernant la gouvernance de la Nation crie (« Entente sur la gouvernance »).

f) L’Entente sur la gouvernance prévoit des arrangements pour les gouvernements locaux et le gouvernement régional et le régime foncier pour les terres de catégorie IA.

g) L’Entente sur la gouvernance est un accord de nation à nation entre la Nation crie et le gouvernement du Canada qui prévoit la modernisation du régime de gouvernance sur les terres de catégorie IA envisagées, au niveau local, au Chapitre 9 de la CBJNQ et prévue antérieurement en format législatif dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.

h) La Partie 2 du Chapitre 3 de l’Entente sur une nouvelle relation prévoit aussi que la Nation crie élaborera une Constitution qui sera en vigueur comme loi fondamentale de la Nation crie, qui sera conforme à l’Entente sur la gouvernance et qui entrera en vigueur en même temps que l’Entente sur la gouvernance.

i) La Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits autochtones et issus des traités des peuples autochtones du Canada.

j) Le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale est un droit autochtone existant en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

k) Il est approprié d’établir dans la présente Constitution, les arrangements relatifs à l’exercice du droit à l’autonomie gouvernementale en relation avec l’administration et la gestion interne des Premières nations cries et du gouvernement de la Nation crie sur les terres de catégorie IA.

l) La présente Constitution est un instrument de l’autonomie gouvernementale interne de la Nation crie et est assujettie à son plein contrôle en ce qui a trait à son adoption et ses modifications futures pour ternir compte du contexte et des conditions en évolution.

PARTIE I - GÉNÉRALITÉS

CHAPITRE 1 – VALEURS ET PRINCIPES CRIS

Depuis des temps immémoriaux, la Nation crie d’Eeyou Istchee a continuellement :

a) fonctionné comme peuple et nation autochtone possédant sa propre organisation sociale, sa culture, sa langue, sa spiritualité, ses valeurs, ses institutions, ses lois, ses pratiques, ses coutumes et ses traditions distinctives;

b) s’est gouvernée elle-même conformément à ses propres valeurs, lois et institutions dans l’exercice de son droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et à l’autodétermination;

c) a utilisé, occupé et géré les terres et les ressources du territoire d’Eeyou Istchee;

d) a effectué et continue d’effectuer les activités qui expriment les pratiques, coutumes et traditions qui sont intégrales à sa culture distinctive et à son autonomie gouvernementale.

La Nation crie n’a jamais renoncé à son droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et à l’autodétermination.

La Nation crie poursuit son processus pour affirmer, confirmer et définir son droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et à l’autodétermination.

La Nation crie souscrit aux valeurs fondamentales qui sont la liberté, la dignité humaine, l’égalité, la justice, les soins et l’aide mutuels, le respect des droits individuels et collectifs, la protection de l’environnement et de la faune et de la flore, et l’honneur pour le Créateur, les ancêtres cris et les traditions cries.

Les principes et les valeurs établis dans la présente sont cruciaux pour la conclusion d’une entente et des traités pour appuyer le processus de réconciliation entre la Nation crie et la société et le gouvernement non autochtones.

CHAPITRE 2 – BUT ET PRIORITÉ

La présente Constitution établit les éléments convenus par la Nation crie sur l’exercice du droit cri à l’autonomie gouvernementale et à l’autodétermination en relation avec l’administration et la gestion interne par les Premières nations cries des terres de catégorie IA des Premères nations cries et du gouvernement de la Nation crie.

Les dispositions de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, l’Accord sur la gouvernance et la Loi sur le gouvernement de la Nation crie ont préséance sur les dispositions de la présente Constitution en cas de contradiction ou de conflit.

Les lois cries sont assujetties à l’Entente sur la gouvernance et à la présente Constitution et doivent être conformes à ces dernières. Une Loi crie qui est en contradiction ou en conflit avec les dispositions de l’Entente sur la gouvernance ou la présente Constitution est nulle et sans effet dans la mesure de la contradiction ou du conflit.

PARTIE II – PREMIÈRES NATIONS CRIES

CHAPITRE 3 – GÉNÉRALITÉS

A. MISSION ET POUVOIRS DES PREMIÈRES NATIONS CRIES

La mission et les pouvoirs des Premières nations cris sont établis dans l’Entente sur la gouvernance.

B. SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la Première nation crie est situé à l’endroit déterminé par la Première nation crie dans ses terres de catégorie IA.

C. CHEF ET CHEF ADJOINT

Le chef d’une Première nation crie est le représentant principal et le président-directeur général de cette Première nation crie et exécute les tâches qui lui sont confiées par la présente Constitution et les lois de la Première nation crie.

Dans chaque Première nation crie, un conseiller occupe le poste de chef adjoint conformément à une Loi sur les élections adoptée en vertu de l’Entente sur la gouvernance et la présente Constitution ou conformément aux règles sur les élections établies à la Partie I de l’Annexe A.

Le chef adjoint exécute les tâches qui lui sont confiées par la présente Constitution et les lois de la Première nation crie et, dans l’éventualité de l’absence ou de l’empêchement du chef ou si le poste de chef est vacant, il a et il exerce tous les pouvoirs et tâches du chef.

D. RÉUNIONS DU CONSEIL

Les lois et les résolutions peuvent seulement être adoptées au cours des réunions du conseil.

En plus des autres droits ayant trait à l’usage de la langue crie, la Première nation crie peut élire de tenir ses réunions du conseil dans la langue crie.

Une loi ou résolution de la Première nation crie doit être adoptée soit en anglais ou en français et peut aussi être adoptée dans la langue crie.

Un quorum d’un conseil consiste de la majorité du nombre de postes de conseillers du conseil à l’exception d’un membre du conseil disqualifié.

Toutefois, et lorsque, à n’importe quel moment, des postes vacants au conseil font qu’il y a moins de membres du conseil qu’un quorum l’exige, les membres du conseil qui restent en poste constituent le quorum pour la seule fin d’agir en ayant une capacité de gardien jusqu’à ce qu’un nombre suffisant de postes vacants au conseil soient occupés conformément au Chapitre 5 pour rétablir le quorum.

Lorqu’une élection générale d’une Première nation crie est déclenchée, le conseil de la Première nation en place immédiatement avant la convocation de cette élection générale reste en poste jusqu’à la date déterminée pour cette élection générale.

Le chef, ou en son absence, le chef adjoint agit comme président des réunions du conseil.

Dans l’éventualité où le chef et le chef adjoint tous les deux ne peuvent pas agir comme président au cours d’une réunion du conseil, le conseil doit désigner un autre conseiller pour agir à ce titre.

L’approbation de toute affaire par le conseil exige les votes affirmatifs de la majorité des membres du conseil présents au moment de la tenue du vote.

Lorsqu’un membre du conseil présent ne se prononce pas par un vote affirmatif, un vote négatif ou une abstention, il est réputé avoir accordé un vote favorable.

Dans l’éventualité d’une égalité des voix, le président peut, sauf s’il n’est pas qualifié à voter, se prévaloir de son droit à exprimer un deuxième vote pour déterminer l’issue de la question.

Pour toute période pendant laquelle le conseil de la Nation crie de Chisasibi n’englobe pas d’Inuk de Chisasibi, les Inuits de Chisasibi ont le droit à la présence d’un Inuk de Chisasibi à titre d’observateur aux réunions du conseil de la Nation crie de Chisasibi.

La méthode de sélection ainsi que le mandat et la durée en fonction de cet observateur Inuk doivent être établis selon le mode prescrit dans les règlements adoptés par le gouverneur en conseil.

Ledit observateur Inuk est informé des réunions et a le droit d’assister à toutes les réunions du conseil et il a le droit de participer aux délibérations du conseil, au même titre que s’il était membre du conseil, mais n’a toutefois pas le droit de voter.

Le conseil doit organiser une rencontre à tout le moins chaque trimestre civil.

Les réunions du conseil doivent être ouvertes au public.

Toutefois, le président d’une réunion du conseil peut décider d’expulser et d’exclure de cette réunion, toute personne qu’il juge coupable de conduite inadéquate à la réunion.

Un membre du conseil doit divulguer au conseil tout intérêt pécuniaire qu’il a à l’égard d’une affaire devant le conseil et ne peut pas participer aux délibérations du conseil sur cette affaire ni exercer son droit de vote sur cette affaire.

Lorsqu’un désaccord survient à savoir si un membre du conseil a un intérêt pécuniaire dans une affaire devant le conseil, le conseil doit décider de tenir un vote pour déterminer si ce membre a un tel intérêt, et le membre du conseil en question ne peut pas participer aux délibérations sur l’affaire ni exercer son droit de vote sur cette affaire.

Lorsque le conseil décide qu’un membre du conseil a un intérêt pécuniaire dans une affaire devant le conseil, le membre du conseil en question ne peut pas participer aux délibérations du conseil, ni prendre part à un vote sur cette affaire.

Lorsque le président a l’interdiction de participer aux délibérations et au vote, il peut toutefois continuer d’agir comme président.

Un membre du conseil qui est disqualifié de participer aux délibérations et au vote est jugé ne pas être présent dans le but de déterminer le quorum pour une réunion ou une majorité pour la tenue du vote.

Un membre du conseil qui ne divulgue pas au conseil tout intérêt pécuniaire dans une affaire devant le conseil et participe aux discussions et au vote sur ladite affaire commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à une amende ne dépassant pas deux mille dollars ou à une peine d’emprisonnement pour une durée ne dépassant pas six mois ou aux deux pénalités.

La Première nation crie peut adopter des lois relatives aux procédures liées aux réunions du conseil, y compris des lois concernant les préavis des réunions, l’ordre du jour, la procédure des réunions et la tenue de votes.

E. COMITÉS DU CONSEIL

La Première nation crie peut adopter des lois :

a) pour établir des comités jugés nécessaires par la Première nation crie pour soutenir l’administration des affaires de la Première nation crie; et

b) pour établir la composition et les fonctions de ces comités.

Lesdites lois adoptées en vertu du présent paragraphe peuvent déterminer le nombre de personnes qui ne sont pas membres du conseil, nommées au comité.

Les comités peuvent exercer seulement des fonctions consultatives ou administratives et répondent au conseil pour l’exécution de leurs fonctions.

F. ORGANES, OFFICIERS, EMPLOYÉS ET AGENTS DE LA PREMIÈRE NATION CRIE

Par résolution ou loi, la Première nation crie :

a) nomme un secrétaire et un trésorier et détermine leur rémunération;

b) peut déterminer les tâches du secrétaire et du trésorier en plus des tâches décrites dans le présent article; et

c) peut nommer ou engager ou prévoir la nomination ou l’engagement d’organes et d’officiers, employés ou agents jugés nécessaires pour la conduite adéquate des affaires de la Première nation crie et détermine les tâches et la rémunération de tout organe ou individu nommé ou engagé de cette façon.

La Première nation crie peut conclure des ententes d’emploi avec ses officiers et employés.

Le secrétaire est responsable :

a) de la garde de tous les livres, registres et documents de la Première nation crie; et

b) de la préparation des procès-verbaux de toutes les réunions du conseil et des réunions de la Première nation crie.

Le secrétaire a le pouvoir d’émettre des copies certifiées de toute loi ou résolution de la Première nation crie et des procès-verbaux des réunions du conseil, des réunions extraordinaires et des réunions ordinaires de la Première nation crie.

Les pouvoirs du secrétaire peuvent aussi être exercés par le chef et par toute autre personne désignée par une loi de la Première nation crie.

Le trésorier est le directeur financier de la Première nation crie, il est responsable de la réception et du dépôt de tout l’argent de la Première nation crie et de tous les volets de l’administration financière de la Première nation crie.

Lorsqu’une personne qui est membre du conseil, officier ou employé de la Première nation crie, cesse, pour quelque raison que ce soit, d’occuper un poste à ce titre, elle doit retourner immédiatement à la Première nation crie, l’argent, les clés, les livres, les documents ou autres biens de la Première nation crie qui sont en sa possession en raison du poste occupé.

Toute personne qui fait défaut de respecter les dispositions du paragraphe précédent commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à une amende ne dépassant pas deux mille dollars ou à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois ou aux deux pénalités.

CHAPITRE 4 – PROCÉDURES POUR L’ADOPTION DE LOIS ET DE RÉSOLUTIONS

A. PROCÉDURES GÉNÉRALES

À moins de disposition contraire contenue dans la présente Constitution, une loi ou résolution de la Première nation crie est promulguée ou adoptée par le conseil de la manière décrite pour les réunions du conseil.

B. PROCÉDURE SPÉCIALE

Sous réserve des autres dispositions de la présente Constitution, les affaires suivantes exigent l’approbation d’une majorité spéciale des deux tiers des votes de tous les membres du conseil en poste :

a) l’adoption d’une loi par la Première nation crie,

i. pour changer son nom en anglais, en français ou en cri;

ii. en ce qui a trait à la fiscalité à des fins locales conformément au paragraphe 6.2(1)(k) de l’Entente sur la gouvernance;

b) le consentement de la Première nation crie à une renonciation (et aux modalités et conditions de cette dernière) par un bénéficiaire cri ou un Indien ordinairement résident d’une terre de catégorie IA de l’exemption d’une saisie relative à un droit ou un intérêt dans la terre de catégorie IA prévue dans la législation sur la gouvernance.

Lorsqu’au cours d’une réunion, le conseil désire étudier l’adoption d’une loi pour changer son nom en cri, en anglais ou en français, les procédures décrites dans les paragraphes 4.2 (2), 4.2 (3) et 4.2 (4) de la Constitution doivent être appliquées et respectées.

Lorsqu’un plan d’aménagement des terres ou des ressources adopté en vertu de l’article 6.3 de l’Entente sur la gouvernance est approuvé par les électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum au cours de laquelle ou duquel au moins vingt-cinq pour cent des électeurs ont exercé leur droit de vote sur l’affaire, toute loi ou résolution de la Premères nation crie, qu’elle ait été faite ou adoptée antérieurement ou subséquemment, qui est contradictoire avec ce plan d’aménagement des terres ou des ressources est inopérant dans la mesure de la contradiction.

Une loi d’une Première nation crie relative au zonage adoptée conformément à l’article 6.4 de l’Entente sur la gouvernance est assujettie à l’approbation des électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum à laquelle ou auquel au moins quinze pour cent des électeurs exercent leur droit de vote sur la question.

Une loi de la Première nation crie relative à la chasse, à la pêche et au trappage, adoptée conformément à l’article 6.5 de l’Entente sur la gouvernance est assujettie à l’approbation des électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum à laquelle ou auquel au moins dix pour cent des électeurs exercent leur droit de vote sur la question.

Une loi de la Première nation crie autorisant un emprunt à long terme conformément à l’alinéa 6.2(1)(a)(viii) de l’Entente sur la gouvernance est assujettie à l’approbation des électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum à laquelle ou auquel au moins vingt pour cent des électeurs exercent leur droit de vote sur la question.

Toutefois, les exigences du paragraphe précédent ne s’appliquent pas à un emprunt à long terme pour financer des projets de la Première nation crie relatifs aux logements communautaires.

Une autorisation de la Première nation crie accordée à une personne aux fins d’exploitation commerciale de ressources forestières dans ses terres de catégorie IA, comme prévu à l’alinéa 10.3(2) de l’Entente sur la gouvernance, exige l’approbation des électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum au cours de laquelle ou duquel au moins vingt-cinq pour cent des électeurs exercent leur droit de vote sur la question.

Les affaires liées aux droits touchant les minéraux, le sous-sol et l’exploitation minière sur les terres de catégorie IA dont il est question à l’alinéa 10.5(5) de l’Entente sur la gouvernance exigent l’approbation des électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum au cours de laquelle ou duquel au moins vingt-cinq pour cent des électeurs exercent leur droit de vote sur la question.

Les affaires liées à l’expropriation par le Québec de toute terre de catégorie IA ou édifice de la Première nation crie ou de servitudes sur ces terres doivent être approuvées par les électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum au cours de laquelle ou duquel au moins vingt-cinq pour cent des électeurs exercent leur droit de vote sur la question touchant :

a) le montant de l’indemnisation en argent en ce qui a trait de l’expropriation d’une servitude dont il est question à l’alinéa 11.5(3) de l’Entente sur la gouvernance;

L’octroi par la Première nation crie d’un bail, d’un usufruit, d’une servitude, d’une superficie ou d’un autre droit d’utilisation ou d’occupation d’une terre de catégorie IA pour une durée de dix ans ou plus accordé en vertu de l’alinéa 12.3(1)(a) de l’Entente sur la gouvernance à des fins non résidentielles n’a aucun effet à moins d’être approuvé par les électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum au cours duquel :

a) au moins dix pour cent des électeurs de la Première nation crie ont exercé leur droit de vote sur la question, dans le cas d’un octroi pour une durée de moins de vingt-cinq ans; ou

b) au moins vingt-cinq pour cent des électeurs de la Première nation crie ont exercé leur droit de vote sur la question, dans le cas d’un octroi pour une durée de vingt-cinq ans ou plus.

Lorsqu’à l’origine, un droit ou un intérêt dans une terre a été octroyé par une Première nation crie à des fins non résidentielles en vertu du paragraphe 12.3(1)(a) de l’Entente sur la gouvernance, le transfert subséquent de ce droit ou intérêt ou d’une partie de ce dernier est sans effet à moins d’être autorisé par la Première nation crie, qu’il soit inclus dans les modalités de l’octroi ou subséquemment, exige l’approbation des électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum au cours de laquelle ou duquel le même pourcentage d’électeurs ont exercé leur droit de vote sur l’affaire comme il aurait été requis si le droit ou l’intérêt transféré avait été octroyé par la Pemière nation crie en vertu du paragraphe 12.3(1)(a) de l’Entente sur la gouvernance.

La permission d’utiliser les terres de catégorie IA à des fins de pêcherie commerciale ou d’exploitation de pourvoirie, qu’elle soit incluse dans les modalités de l’octroi ou subséquemment, accordée par la Première nation crie, exige l’approbation des électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum au cours de laquelle ou duquel :

a) au moins dix pour cent des électeurs de la Première nation crie ont exercé leur droit de vote sur l’affaire, dans le cas d’une permission pour une période de moins de vingt-cinq ans; ou

b) au moins vingt-cinq pour cent des électeurs de la Première nation crie ont exercé leur droit de vote sur l’affaire, dans le cas d’une permission pour une période de vingt-cinq ans ou plus.

La renonciation par la Première nation crie à son exemption de saisie, comme que prévu dans la Loi sur la gouvernance, est assujettie à l’approbation par les électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum au cours de laquelle ou duquel au moins vingt-cinq pour cent des électeurs ont exercé leur droit de vote sur l’affaire.

Lorsque la présente Constitution n’exige pas qu’une loi ou résolution de la Première nation crie soit approuvée par les électeurs de la Première nation crie, la loi ou la résolution peut toutefois prévoir que son entrée en vigueur n’est pas effective à moins d’être approuvée par les électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum au cours de laquelle ou duquel le pourcentage minimum d’électeurs prescrit par la loi ou la résolution exerce son droit de vote sur l’affaire.

C. ADOPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

La copie originale de toutes les lois de la Première nation crie doit être signée par :

(a) le président de la réunion du conseil au cours de laquelle elle a été adoptée; et

(b) le secrétaire de la Première nation crie ou toute autre personne désignée par une loi de la Première nation crie.

Le procès verbal du conseil de la Première nation crie n’est pas valide à moins d’être adopté par résolution par le conseil et signé par :

a) le président de la réunion au cours de laquelle il a été adopté; et

b) le secrétaire de la Première nation crie ou toute autre personne désignée par une loi de la Première nation crie.

Lorsqu’il n’est pas obligatoire qu’une loi ou résolution de la Première nation crie soit approuvée par les électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum, le secrétaire de la Première nation crie :

a) s’il s’agit d’une loi, doit joindre à la copie originale de la loi, une déclaration signée par lui-même pour indiquer la date à laquelle l’approbation a été donnée; ou

b) s’il s’agit d’une résolution, doit présenter une déclaration signée par lui pour indiquer la date à laquelle l’approbation a été accordée et qui doit être enregistrée dans le procès-verbal de la première réunion du conseil suivant cette approbation.

Le non-respect des exigences du paragraphe précédent n’invalide pas la loi ou la résolution.

Une résolution entre en vigueur le jour où elle est adoptée par le conseil de la Première nation crie ou à une date ultérieure précisée dans la résolution.

Lorsqu’il est obligatoire qu’une résolution soit approuvée par les électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum, cette résolution entre en vigueur le jour où elle est approuvée ou à une date ultérieure précisée dans la résolution.

Dans un délai d’une semaine après qu’une loi est adoptée par la Première nation crie ou qu’elle a été adoptée par la Première nation crie et approuvée par les électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum (pour laquelle cette approbation est obligatoire), le secrétaire de la Première nation crie doit afficher une copie de la loi sur les terres de catégorie IA dans un endroit public désigné par la Première nation crie.

Une loi adoptée par la Première nation crie entre en vigueur le jour où elle est affichée, qu’elle soit affichée ou non dans le délai prévu dans le paragraphe précédent, ou à une date ultérieure qui peut être spécifiée dans la loi.

D. REGISTRE DES LOIS ET COPIES

Le secrétaire de la Première nation crie doit tenir un registre des lois dans lequel la copie originale de toutes les lois de la Première nation crie doit être conservée, y compris les lois qui ont été abrogées et qui ne sont plus en vigueur.

Le secrétaire de la Première nation crie doit enregistrer le texte complet de toutes les résolutions adoptées par la Première nation crie dans le procès-verbal de la réunion du conseil au cours de laquelle la résolution a été adoptée.

Le non-respect des exigences précisées pour l’inscription et l’enregistrement n’affecte pas la validité de la loi ou résolution.

Toute personne a le droit d’obtenir une copie d’une loi ou d’une résolution de la Première nation crie sur paiement de frais raisonnables déterminés par la Première nation crie.

CHAPITRE 5 – ÉLECTIONS

Chaque électeur cri d’une Première nation crie a le droit d’exercer son droit de vote au cours de l’élection des membres du conseil tenue par la Première nation crie, que l’élection soit convoquée conformément à une loi sur les élections adoptée en vertu de l’Entente sur la gouvernance et la présente Constitution ou conformément aux règles électorales établies dans la Partie I de l’Annexe A.

Toutefois, un électeur nommé directeur de scrutin ou scrutateur ou scrutateur adjoint dans le cadre d’une élection n’a pas le droit de voter dans le cadre de cette élection.

A. LOIS ÉLECTORALES

Sous réserve de la présente section, la Première nation crie peut adopter des lois sur les élections et la durée du mandat de ses membres du conseil.

Une loi adoptée en vertu de l’article 5.2 doit inclure des dispositions pour :

a) la convocation de l’élection et le préavis de l’élection;

b) le nombre de postes de membres du conseil;

c) la durée du mandat des membres du conseil;

d) la méthode utilisée pour élire les membres du conseil;

e) la base sur laquelle un des membres du conseil occupera le mandat de chef;

f) la base sur laquelle un des membres du conseil occupera le mandat de chef adjoint;

g) les procédures de mise en candidature;

h) la méthode et la procédure utilisées pour l’élection; et

i) l’enregistrement et la certification des résultats de l’élection.

Une loi adoptée en vertu de la présente section, ou tout amendement ou abrogation de cette dernière,

a) n’entre pas en vigueur avant d’avoir été approuvée par les électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum au cours de laquelle ou duquel au moins vingt pour cent des électeurs ont exercé leur droit de vote sur l’affaire; et

b) s’applique seulement à l’élection convoquée après son entrée en vigueur.

B. RÈGLES ÉLECTORALES APPLICABLES LORSQU’AUCUNE LOI ÉLECTORALE N’EST EN VIGUEUR

Les règles électorales établies dans la Partie II de l’Annexe A s’appliquent à toutes les élections de la Première nation crie, mais les règles établies dans la Partie I de l’Annexe A s’appliquent seulement lorsque, au moment de la convocation de l’élection de la Première nation crie, aucune loi électorale adoptée par la Première nation crie, n’était en vigueur.

C. ADMISSIBILITÉ À SE FAIRE ÉLIRE ET À AGIR COMME MEMBRE DU CONSEIL

Chaque électeur de la Première nation crie est admissible à se faire élire à un poste de membre du conseil de la Première nation crie à moins :

a) d’avoir été trouvé coupable d’avoir enfreint une disposition de la Partie II de l’Annexe A à l’intérieur de la période de deux ans précédant la date fixée pour la tenue de l’élection pour ce poste, ou lorsque l’élection la plus récente pour ce poste a eu lieu avant cette période de deux ans, en ce qui a trait à la plus récente élection pour ce poste;

b) d’avoir été nommé directeur de scrutin ou scrutateur ou scrutateur adjoint pour l’élection tenue pour ce poste;

c) d’être le secrétaire de la Première nation crie ou le trésorier de la Première nation crie;

d) d’être un juge auquel la Loi sur les juges s’applique ou d’être procureur de la Couronne; ou

e) d’être, à la date fixée pour la tenue de l’élection pour ce poste, soumis à une peine d’emprisonnement après avoir été trouvé coupable d’un acte criminel.

À part dans le cas d’élections générales, un poste de membre du conseil devient vacant immédiatement lorsqu’un des événements suivants se produit, et seulement les événements suivants :

a) l’élection du titulaire de charge de ce poste est déclarée invalide;

b) le titulaire de charge

i. meurt ou soumet sa démission par écrit au conseil,

ii. est trouvé coupable d’avoir enfreint une disposition de la Partie II de l’Annexe A,

iii. est nommé secrétaire de la Première nation crie ou trésorier de la Première nation crie,

iv. est nommé juge auquel la Loi sur les juges s’applique ou est procureur de la Couronne;

c) commence une peine d’emprisonnement après avoir été trouvé coupable d’un acte criminel; ou

d) est déclaré mentalement incapable en vertu des lois de la Province;

e) le mandat du poste du titulaire de charge vient à sa fin en vertu de la présente Constitution, d’une loi adoptée en vertu de la présente section ou des règles électorales prévues dans la Partie I de l’Annexe A;

f) le poste est déclaré vacant.

Lorsqu’un membre du conseil, sans en avoir obtenu la permission du conseil, s’est absenté à trois réunions consécutives du conseil ou plus autrement que pour des raisons de maladie ou d’empêchement, quinze électeurs de la Première nation crie peuvent signer une pétition et la présenter au secrétaire de la Première nation crie pour demander qu’une réunion extraordinaire de la Première nation crie soit convoquée dans le but de décider si le poste de ce membre du conseil devrait être déclaré vacant.

Sans délai après la présentation de ladite pétition, la Première nation crie doit organiser une réunion extraordinaire le plus vite possible, dans le but de décider si le poste du membre du conseil en question devrait être déclaré vacant et si, au moins vingt pour cent des électeurs de la Première nation crie exercent leur droit de vote sur l’affaire, la réunion extraordinaire décide que ce poste doit être déclaré vacant, et dès lors, ce poste devient vacant.

D. DIRECTEURS DE SCRUTIN

Chaque Première nation crie doit nommer une personne qui n’est pas membre du conseil de cette Première nation crie à titre de directeur de scrutin et déterminer la durée de son mandat.

Le directeur de scrutin de chaque Première nation crie doit nommer un scrutateur et peut aussi nommer le nombre de scrutateurs adjoints jugés nécessaires pour l’aider à effectuer ses tâches.

En cas d’absence ou d’empêchement de la part du directeur de scrutin de la Première nation crie ou lorsque le poste de directeur de scrutin est vacant, le scrutateur adjoint de la Première nation crie a tous les pouvoirs et peut exercer tous les pouvoirs et tâches du directeur de scrutin.

Dans l’éventualité de l’absence ou de l’empêchement tant du directeur de scrutin que du scrutateur de la Première nation crie ou si les deux postes sont vacants, le secrétaire de la Première nation crie a tous les pouvoirs et peut exercer tous les pouvoirs et tâches du directeur de scrutin de la Première nation crie.

N’est pas admissible à être nommé directeur de scrutin ou scrutateur ou scrutateur adjoint, toute personne qui :

a) n’a pas l’âge de la majorité en vertu des lois de la Province;

b) est soumise à une peine d’emprisonnement après avoir été trouvée coupable d’un acte criminel; ou

c) a, n’importe quand, été trouvée coupable d’avoir enfreint une disposition de la Partie II de l’Annexe A.

Un directeur de scrutin, un scrutateur ou un scrutateur adjoint cesse d’occuper son poste sur le champ s’il :

a) est trouvé coupable d’avoir enfreint une disposition de la Partie II de l’Annexe A;

b) commence une peine d’emprisonnement après avoir été trouvé coupable d’un acte criminel; ou

c) est déclaré mentalement incapable en vertu des lois de la Province.

E. CONVOCATION DES ÉLECTIONS

Lorsque des élections générales d’une Première nation crie ont lieu, la durée des fonctions de chaque membre du conseil prend fin le jour du scrutin.

La Première nation crie peut organiser des élections générales en tout temps.

Un groupe de dix électeurs de la Première nation crie peut signer une pétition et la remettre au secrétaire de la Première nation crie pour demander qu’une réunion extraordinaire soit convoquée dans le but de décider si une élection générale de la Première nation crie doit être tenue.

Toutefois, la pétition ne peut pas être déposée à l’intérieur d’un an après l’élection générale précédente ou à l’intérieur d’un an suivant la présentation de la pétition valide la plus récente.

Dans un délai de dix jours après avoir déposé une pétition valide en vertu de la présente section, la Première nation crie doit convoquer une réunion extraordinaire à être tenue le plus vite possible, dans le but de décider pendant cette réunion, si une élection générale de la Première nation crie doit être tenue, si

a) au moins cinquante pour cent des électeurs de la Première nation crie exercent leur droit de vote sur cette question,

b) la majorité des personnes qui exercent leur droit de vote est en faveur de la tenue d’une élection générale, et

c) ladite majorité consiste d’au moins un tiers du nombre total d’électeurs de la Première nation crie, la Première nation crie tiendra sans délai une élection générale.

La Première nation crie organise une élection pour un poste de membre du conseil sans délai après la fin du mandat de ce membre du conseil.

Lorsqu’un poste de membre du conseil devient vacant plus de six mois avant la fin du mandat du membre du conseil, la Première nation crie doit sans délai organiser une élection pour ce poste.

Lorsqu’un poste de membre du conseil devient vacant moins de six mois avant la fin du mandat du poste de membre du conseil, la Première nation crie peut tenir une élection pour ce poste.

Lorsqu’un poste de membre du conseil devient vacant moins de six mois avant la fin du mandat du poste de membre du conseil et que le poste vacant fait qu’il y a moins de membres en poste que le nombre exigé pour constituer un quorum, la Première nation crie doit, à moins de tenir une élection pour ce poste ou une élection générale, organiser une réunion ordinaire dans un délai de dix jours dans le but de nommer un nombre suffisant de membres du conseil pour rétablir le quorum. La nomination dudit membre du conseil doit être faite par l’exercice du droit de vote des électeurs de la Première nation crie. Le membre du conseil nommé reste en poste pour le reste du mandat pour lequel la vacance s’est produite.

Lorsque la Première nation crie ne s’occupe pas d’organiser une élection générale ou une élection pour remplir le siège vacant du conseil dans un délai de dix jours après son obligation de le faire, le directeur de scrutin de la Première nation crie doit organiser l’élection en question.

Lorsque la Première nation crie n’organise pas d’élection ou de réunion extraordinaire pour nommer un nombre suffisant de membres du conseil pour rétablir un quorum dans un délai de dix jours après son obligation de le faire, le directeur de scrutin de la Première nation crie doit organiser l’élection ou la réunion extraordinaire en question.

F. CONTESTATION DES RÉSULTATS ÉLECTORAUX

Tout candidat à l’élection pour un poste de membre du conseil de la Première nation crie peut, ou bien quinze électeurs de la Première nation crie peuvent, dans un délai de cinq jours d’une élection organisée par la Première nation crie, contester l’élection de tout membre du conseil élu en soumettant au directeur de scrutin de la Première nation crie, un avis écrit à ce sujet.

L’élection d’un membre du conseil peut être contestée pour les motifs suivants :

a) une disposition de la Partie II de l’Annexe A a été enfreinte en ce qui a trait à l’élection de ce membre du conseil, qu’une personne ou non ait été poursuivie ou trouvée coupable de cette infraction;

b) il y a eu un non-respect de la présente Constitution, d’une loi sur l’élection et le mandat des membres du conseil adoptée conformément à l’Entente sur la gouvernance et la présente Constitution ou d’une disposition de la Partie I de l’Annexe A en ce qui a trait à l’élection de ce membre du conseil; ou

c) la personne élue comme membre du conseil était inadmissible à se faire élire à ce poste.

À la réception dudit avis pour contester les résultats électoraux, le directeur de scrutin doit, dans un délai de deux semaines, préparer et soumettre à un juge de la Cour provinciale ou de la Cour supérieure du Québec, une pétition selon la formule prescrite pour indiquer le nom de la personne ou des personnes contestant les résultats et les motifs de contestation de ces résultats.

Ladite pétition doit être accompagnée d’un dépôt de deux cents dollars qui seront remboursés à la personne qui conteste les résultats immédiatement après que le juge ait pris une décision sur la pétition, que le juge délare l’élection invalide ou non.

Toutefois, si le juge est d’avis que la pétition n’a pas été faite de bonne foi, il peut ordonner que le dépôt soit perdu et si c’est le cas, l’argent confisqué doit être appliqué au coût des procédures judiciaires.

Le juge doit s’informer du caractère correct des allégations contenues dans la pétition et peut, à ces fins, exercer tous les pouvoirs d’un commissaire en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes.

Après avoir entendu la pétition, si le juge est satisfait, en ce qui a trait à l’élection d’un membre du conseil ou plusieurs membres du conseil dont l’élection a été contestée, qu’un motif de contestation contenu dans la pétition a été établi et que, dans le cas des motifs décrits dans la présente section, l’infraction ou la non-conformité a affecté matériellement le résultat de l’élection, il déclare l’élection du membre du conseil ou des membres du conseil invalide pour cette personne ou ces personnes.

L’élection d’un membre particulier du conseil ne peut pas être contestée une deuxième fois pour le même motif pour la même élection.

Un membre du conseil dont l’élection est contestée en vertu de la présente section a le droit de rester en poste jusqu’au moment où le juge déclare son élection invalide en vertu du présent chapitre.

CHAPITRE 6 – RÉUNIONS ET RÉFÉRENDUMS DE LA PREMIÈRE NATION CRIE

Seuls les électeurs de la Première nation crie ont le droit d’assister à ses réunions ordinaires et réunions extraordinaires, mais d’autres personnes peuvent aussi assister avec la permission de la Première nation crie.

En plus de tous les autres droits ayant trait à l’utilisation de la langue crie, la Première nation crie peut effectuer ses réunions ordinaires, réunions extraordinaires et référendums dans la langue crie.

Chaque électeur de la Première nation crie a le droit d’exercer son droit de vote pour toute affaire soumise à un vote au cours d’une réunion ordinaire, réunion extraordinaire et référendum de cette Première nation crie.

A. RÉUNIONS ORDINAIRES

La Première nation crie doit tenir au moins une réunion ordinaire par année civile.

La Première nation crie peut adopter des lois au sujet des réunions ordinaires, y compris des lois touchant la convocation des réunions, la conduite des réunions, les quorums, l’exercice du droit de vote et la préparation et la conservation des dossiers sur les votes pris.

B. RÉUNIONS EXTRAORDINAIRES ET RÉFÉRENDUMS

Sauf tel que prévu dans la présente Constitution et au paragraphe 13.4(1) de l’Entente sur la gouvernance, une affaire est jugée être approuvée par les électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou un référendum si :

a) le pourcentage minimum requis d’électeurs a exercé son droit de vote sur l’affaire; et

b) la majorité des personnes qui ont exercé leur droit de vote ont voté en faveur de l’affaire.

Pour tous les votes au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum, un électeur qui n’accorde pas un vote affirmatif ou un vote négatif ou qui annule son vote est jugé ne pas avoir voté.

Lorsque la Première nation crie désire organiser une réunion extraordinaire ou un référendum, elle doit afficher un préavis dans un endroit public dans la communauté, au moins dix jours avant la date fixée pour cette réunion ou ce référendum, et préciser la date, l’heure et l’endroit de la réunion extraordinaire ou du référendum et présenter une brève description des affaires à déterminer au cours de cette réunion extraordinaire ou ce référendum.

La Première nation crie doit nommer un officier responsable de présider la réunion extraordinaire ou le référendum.

Le président nommé est responsable de la conduite juste et ordonnée de la réunion extraordinaire ou du référendum et de la préparation d’une déclaration, attestée par au moins un témoin, pour certifier les résultats de la réunion extraordinaire ou du référendum.

Le président peut adopter les mesures nécessaires pour assurer le déroulement juste et ordonné de la réunion extraordinaire ou du référendum.

Le président peut engager d’autres personnes nécessaires pour l’aider à exécuter ses fonctions.

La Première nation crie peut adopter des lois au sujet des réunions extraordinaires et des référendums, y compris des lois touchant la convocation des réunions et des référendums, la conduite des réunions et des référendums, les quorums, l’exercice du droit de vote pendant les réunions et les référendums et la préparation et la conservation des dossiers sur les votes pris.

Lorsqu’une disposition de la présente Constitution stipule qu’une affaire doit obtenir l’approbation des électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum à laquelle ou auquel un pourcentage minimum spécifié d’électeurs doit exercer son droit de vote sur l’affaire, la Première nation crie peut adopter des lois établissant un pourcentage différent, mais pas inférieur à celui précisé dans la disposition pertinente de la présente Constitution.

Toutefois, ladite loi doit obtenir l’approbation des électeurs de la Première nation crie au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum à laquelle ou auquel le même pourcentage minimum d’électeurs a exercé son droit de vote sur l’affaire que le minimum spécifié dans la disposition pertinente de la présente Constitution dont il est question dans ce paragraphe.

Le non-respect d’une loi adoptée en vertu du paragraphe précédent n’affecte pas la validité du résultat d’un vote à moins que le non-respect ait affecté matériellement ce résultat.

CHAPITRE 7 – ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS CRIES

A. EXERCICE FINANCIER

L’exercice financier de la Première nation crie commence le 1^er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante, à moins d’être autrement déterminé par une loi de la Première nation crie adoptée en vertu de la présente section.

En adoptant une loi, la Première nation crie peut :

a) adopter un exercice financier différent de celui prévu dans le premier paragraphe; ou

b) lorsque la Première nation crie a adopté un exercice financier différent, retourner à l’exercice financier prévu dans le premier paragraphe.

Lorsqu’une loi est adoptée, l’exercice financier prévu dans la loi ne peut pas commencer avant la fin de l’exercice financier au cours duquel la loi est entrée en vigueur.

Lorsqu’une loi est adoptée, la période entre la fin de l’exercice financier au cours duquel la loi est entrée en vigueur et le début de l’exercice financier prévu dans la loi est jugée être un exercice financier séparé aux fins du présent Chapitre 7.

B. BUDGET, DÉPENSES ET ENGAGEMENTS

Par voie de résolution, avant le début de chaque exercice financier, la Première nation crie peut adopter un budget pour cet exercice financier et peut, si c’est jugé nécessaire au cours de l’exercice financier, adopter des budgets supplémentaires pour cet exercice financier.

Sans délai après avoir adopté un budget ou un budget supplémentaire, la Première nation crie :

a) doit expliquer le budget ou le budget supplémentaire aux membres de la Première nation crie au cours d’une réunion ordinaire;

b) préparer des copies du budget disponibles au siège social de la Première nation crie aux fins d’inspection par les membres de la Première nation crie pendant des heures raisonnables; et

c) envoyer une copie du budget au gouvernement de la Nation crie.

Lorsque la Première nation crie n’adopte pas de budget pour un exercice financier avant le début de cet exercice, le budget et tous les budgets supplémentaires de l’exercice financier précédent s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouveau budget soit adopté.

La Première nation crie peut adopter des lois sur la préparation et la mise en oeuvre des budgets.

La Première nation crie ne peut pas dépenser de sommes ou s’engager, par l’entremise de contrats ou autres instruments, à dépenser de l’argent à moins que :

a) la dépense soit autorisée par une loi ou en vertu d’une loi ou d’une résolution; et

b) le trésorier émet un certificat pour préciser que l’argent est disponible pour la dépense.

C. LIVRES DE COMPTES ET ÉTATS FINANCIERS

La Première nation crie doit garder des livres de compte et des états financiers qui :

a) contiennent à tout le moins,

i. une description de toutes les sommes reçues et déboursées,

ii. une description des revenus et des dépenses,

iii. un dossier des comptes débiteurs et créditeurs,

iv. une description des actifs et des passifs, et

v. un dossier de toutes les autres transactions qui peuvent affecter la position financière de la Première nation crie;

b) se conforment aux principes comptables généralement reconnus; et

c) permettent de faire une comparaison entre :

i. les revenus et les dépenses tels qu’ils sont illustrés dans les livres de comptes et les états financiers; et

ii. les recettes et les dépenses prévues telles qu’elles sont illustrées dans le budget et tout budget supplémentaire.

Un membre du conseil ou un électeur de la Première nation crie, ou toute personne autorisée par écrit par un membre du conseil ou un électeur de la Première nation crie ou par le gouvernement de la Nation crie peut, en tout temps raisonnable, inspecter les livres de comptes et les états financiers de la Première nation crie et une personne qui :

a) fait obstruction à cette personne; ou

b) ayant le contrôle ou la possession de ces livres ou dossiers, ne donne pas toute l’assistance raisonnable à cette personne, est coupable d’une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à une amende ne dépassant pas deux mille dollars ou à une peine d’emprisonnement pour dune durée ne dépassant pas six mois ou aux deux pénalités.

Dans un délai de deux mois après la fin de chaque exercice financier, la Première nation crie doit préparer des états financiers en format comparatif, qui contiennent à tout le moins :

a) un bilan;

b) un relevé des revenus et des dépenses et une comparaison de ces derniers avec les montants inscrits dans le budget et tout budget supplémentaire de la Première nation crie; et

c) toute autre information nécessaire pour une présentation juste de la position financière de la Première nation crie.

D. VÉRIFICATION

Pour chaque exercice financier, les électeurs de la Première nation crie doivent, au cours d’une réunion extraordinaire ou d’un référendum à laquelle ou auquel au moins cinq pour cent des électeurs ont exercé leur droit de vote sur l’affaire :

a) nommer un vérificateur dûment accrédité et établir ou prévoir sa rémunération; ou

b) autoriser le conseil à nommer un vérificateur dûment accrédité et établir ou prévoir sa rémunération.

Lorsqu’aucun vérificateur n’est nommé dans un délai de trois mois après le début de l’exercice financier, le gouvernement de la Nation crie peut nommer un vérificateur pour cet exercice financier et établir sa rémunération.

Le vérificateur nommé est en poste jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou qu’un nouveau vérificateur soit nommé.

Lorsque la fonction de vérificateur est vacante pendant le mandat du vérificateur, la Première nation crie doit sans délai nommer un nouveau vérificateur pour le reste du mandat de l’ancien vérificateur et établir la rémunération du nouveau vérificateur.

Si la Première nation crie ne s’occupe pas de nommer un nouveau vérificateur pour remplir une fonction vacante, le gouvernement de la Nation crie peut nommer un nouveau vérificateur et établir la rémunération de ce nouveau vérificateur.

Le gouvernement de la Nation crie doit informer la Première nation crie de la nomination par écrit.

Dans tous les cas, la rémunération du vérificateur doit être payée par la Première nation crie.

Dans un délai de quatre mois après la fin de l’exercice financier de la Première nation crie, le vérificateur doit préparer et soumettre à la Première nation crie (et remettre une copie au gouvernement de la Nation crie), un rapport sur les états financiers de la Première nation crie et déclarer si, selon l’opinion du vérificateur, les états financiers présentent avec justesse la position financière de la Première nation crie en regard des principes comptables généralement reconnus appliqués sur une base qui correspond à celle appliquée au cours de l’exercice financier précédent.

Si le vérificateur n’a pas été capable de préparer le rapport à l’intérieur de ladite période, le vérificateur doit informer la Première nation crie et le gouvernement de la Nation crie des raisons du retard.

La Première nation crie doit présenter et expliquer le rapport du vérificateur aux membres de la Première nation crie au cours d’une réunion ordinaire.

La Première nation crie doit avoir des copies du rapport du vérificateur disponibles au siège social de ladite Première nation crie aux fins d’inspection par ses membres à des heures raisonnables.

Dans le but de préparer son rapport, le vérificateur peut en tout temps raisonnable, inspecter les dossiers financiers, les comptes, les livres, les procès-verbaux, les reçus et les bons de la Première nation crie, de ses affiliés et de toute personne ou tout organisme qui administre l’argent au nom de la Première nation crie (dans la mesure où les dossiers ou les autres documents ont trait à l’argent administré au nom de la Première nation crie), et toute personne qui :

a) fait obstacle au vérificateur dans l’exécution de ses fonctions, ou

b) a le contrôle ou a en sa possession ces documents, ne donne pas au vérificateur toute aide raisonnable pour l’exécution de ses fonctions, est coupable d’une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à une amende ne dépassant pas deux mille dollars ou à une peine d’emprisonnement pour une durée ne dépassant pas six mois ou aux deux pénalités.

E. RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

Dans un délai de 180 jours après la fin de l’exercice financier, la Première nation crie doit distribuer sans frais, à tous ses électeurs, ou publier dans un journal communautaire, un rapport sommaire de la position financière de la Première nation crie et présenter les éléments ci-après :

a) les derniers états financiers vérifiés;

b) le dernier rapport du vérificateur;

c) la rémunération reçue par chaque membre du conseil de la Première nation crie et de ses filiales.

F. POUVOIRS D’EMPRUNT DE LA PREMIÈRE NATION CRIE

La Première nation crie ne peut pas emprunter de l’argent, que ce soit à court terme ou à long terme, autrement que conformément à la présente section.

Aux fins de la présente section,

a) l’argent est réputé avoir été emprunté à court terme seulement,

(i) s’il est emprunté dans le but de défrayer les dépenses normales d’exploitation de la Première nation crie,

(ii) s’il est remboursé dans un délai d’un an à partir du jour auquel il est emprunté, et

(iii) si, avant d’emprunter l’argent, la Première nation crie a identifié la source de revenus qui sera utilisée pour rembourser l’argent; et

b) tous les emprunts qui ne sont pas à court terme sont réputés être des emprunts à long terme.

Lorsqu’une source de revenus a été identifiée, l’argent reçu par la Première nation crie de cette source doit être appliqué au remboursement du prêt en question.

Chaque emprunt par une Première nation crie, qu’il soit à court terme ou à long terme, doit être autorisé par une loi de la Première nation crie et ladite loi doit préciser :

a) le montant à emprunter et le but de l’emprunt; et

b) la manière et les modalités de remboursement et la date ou les dates de remboursement.

En plus de l’information requise, la loi autorisant un emprunt à long terme doit préciser les éléments suivants :

a) le nom et l’adresse du prêteur;

b) les frais d’intérêt, les commissions, les primes et les autres coûts similaires liés à l’emprunt à long terme;

c) la source de revenus et la portion des revenus de cette source pour laquelle l’emprunt doit être remboursé et les coûts liés à ceci qui seront payés; et

d) la garantie, le cas échéant, donnée par la Première nation crie pour le remboursement de l’emprunt à long terme et le paiement des coûts connexes à la garantie.

La Première nation crie doit appliquer des montants suffisants des revenus reçus de la source spécifiée pour rembourser l’emprunt à long terme et pour défrayer les coûts liés à l’emprunt.

Aucun membre du conseil, officier, employé ou agent de la Première nation crie ne doit sciemment appliquer ou aider à appliquer des sommes reçues par la Première nation crie de la portion des revenus spécifiée pour le remboursement d’un emprunt à long terme et le paiement des coûts connexes à une autre fin que le remboursement de l’emprunt à long terme et le paiement des coûts connexes avant le moment où l’emprunt à long terme est remboursé et les coûts connexes sont payés.

Toute personne qui enfreint les interdictions décrites dans le paragraphe précédent commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à une amende ne dépassant pas deux mille dollars ou à une peine d’emprisonnement pour une durée ne dépassant pas six mois ou aux deux pénalités.

G. CONTRATS

La Première nation crie peut adopter des lois sur les procédures pour l’adjudication de contrats et les demandes de soumissions en ce qui a trait à ces dernières, et ces lois doivent tenir compte du contrat préférentiel et des avantages d’emploi pour les bénéficiaires cris contenus dans la CBJNQ ou établis en vertu de la CBJNQ.

H. NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR

Si, en raison d’une inspection par le gouvernement de la Nation crie ou d’une personne autorisée par le gouvernement de la Nation crie, du rapport du vérificateur, ou d’un non-respect des dispositions dans le présent Chapitre 7, le gouvernement de la Nation crie est d’avis que les affaires financières de la Première nation crie sont en désordre sérieux, le gouvernement de la Nation crie peut, donner un avis par écrit à la Première nation crie de son intention de nommer un administrateur pour administrer les affaires financières de la Première nation crie, et expliquer les raisons de sa décision.

Lorsque la Première nation crie reçoit ledit avis par écrit, elle doit prendre immédiatement les mesures correctives pour redresser la situation dont il est question dans l’avis.

En tout temps entre 60 jours et un an après avoir donné ledit avis à la Première nation crie, s’il est d’avis que la situation dont il est question dans l’avis n’a pas été adéquatement redressée, le gouvernement de la Nation crie peut nommer par décret, un administrateur pour administrer les affaires financières de la Première nation crie, et le décret doit établir les responsabilités de l’administrateur. Le gouvernement de la Nation crie doit envoyer une copie du décret sans tarder à la Première nation crie.

Lorsqu’un administrateur a été nommé, aucune personne n’a le droit de dépenser de l’argent de la Première nation crie sans le consentement de l’administrateur et toute personne qui enfreint cette section est coupable d’une infraction et sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à une amende ne dépassant pas deux mille dollars ou à une peine d’emprisonnement pour une durée ne dépassant pas six mois ou aux deux pénalités.

L’administrateur nommé conformément à ce qui précède reste en poste pour un mandat de quatre mois à partir de sa date de nomination.

À la fin du mandat de nomination de l’administrateur, lorsque le gouvernement de la Nation crie est d’avis que les affaires financières de la Première nation crie continuent d’être en désordre sérieux, il peut nommer l’administrateur à nouveau ou nommer un nouvel administrateur pour une période supplémentaire ne dépassant pas quatre mois.

CHAPITRE 8 – APPELS INTERNES ET MÉCANISME DE REDRESSEMENT

Chaque Première nation crie doit établir un mécanisme pour les appels internes et les redressements en ce qui a trait aux décisions prises en vertu de l’Entente sur la gouvernance.

CHAPITRE 9 – ACCÈS À L’INFORMATION

Chaque Première nation crie doit établir des procédures en ce qui a trait à l’accès à l’information dont elle a la garde ou qu’elle contrôle en relation avec l’exercice de ses compétences ou de ses pouvoirs établis dans l’Entente sur la gouvernance.

PARTIE III – GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE

CHAPITRE 10 – MISSION DU GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE POUR LES TERRES DE CATÉGORIE IA

La mission du gouvernement de la Nation crie pour les terres de catégorie IA est établie dans l’Entente sur la gouvernance.

CHAPITRE 11 – PROCÉDURES POUR L’ADOPTION DES LOIS

Une loi du gouvernement de la Nation crie relative à une compétence établie dans l’Entente sur la gouvernance doit être faite par voie d’adoption au cours d’une réunion publique convoquée conformément à la Loi sur le gouvernement de la Nation crie, telle qu’amendée de temps à autre, d’une résolution appuyée par une majorité de tous les membres du conseil du gouvernement de la Nation crie.

Dans un délai d’une semaine après l’adoption d’une loi par le conseil du gouvernement de la Nation crie, le secrétaire du gouvernement de la Nation crie doit assurer qu’une copie de la loi est affichée dans le site web du gouvernement de la Nation crie et dans un endroit public désigné par le gouvernement de la Nation crie sur une terre de catégorie IA de chaque Première nation crie.

La loi entre en vigueur le jour où elle est affichée sur le site web du gouvernement de la Nation crie, qu’elle soit affichée ou non dans le délai déterminé dans le paragraphe précédent ou n’importe quel jour après son affichage qui peut être spécifié dans la loi.

Le secrétaire du gouvernement de la Nation crie conserve un registre des lois adoptées par le conseil du gouvernement de la Nation crie dans lequel il garde la copie originale des lois, y compris les lois qui ont été abrogées ou qui ne sont plus en vigueur.

En ce qui a trait à chaque résolution, le secrétaire du gouvernement de la Nation crie doit faire une loi adoptée par le conseil du gouvernement de la Nation crie, enregistrer le texte complet de la résolution et les résultats du vote dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elle a été adoptée.

Le non-respect de la présente section n’affecte pas la validité de la loi ou de la résolution.

Toute personne a le droit d’obtenir une copie d’une loi ou d’une résolution du gouvernement de la Nation crie sur paiement de frais raisonnables établis par le gouvernement de la Nation crie.

CHAPITRE 12 – APPELS INTERNES ET MÉCANISME DE REDRESSEMENT

Le gouvernement de la Nation crie doit établir un mécanisme pour les appels internes et les redressements en ce qui a trait aux décisions prises en vertu de l’Entente sur la gouvernance.

CHAPITRE 13 – ACCÈS À L’INFORMATION

Le gouvernement de la Nation crie doit établir des procédures concernant l’accès à l’information dont il a la garde ou qu’il contrôle en relation avec l’exercice de ses compétences ou de ses pouvoirs établis dans l’Entente sur la gouvernance.

CHAPITRE 14 – AFFAIRES ABORDÉES DANS LA LOI SUR LE GOUVERNEMENT DE LA NATION CRIE

Les règles gouvernant les affaires suivantes dont il est question dans le paragraphe 3.1(b) de l’Entente sur la gouvernance sont abordées dans la Loi sur le gouvernement de la Nation crie :

a) responsabilité politique des leaders à l’égard de leurs membres;

b) conflit d’intérêts;

c) consultations publiques et tenue des votes.

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

CHAPITRE 15 – RATIFICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente Constitution doit être approuvée et ratifiée conformément aux dispositions du Chapitre 31 de l’Entente sur la gouvernance.

La présente Constitution entrera en vigueur et sera juridiquement contraignante au même moment que l’Entente sur la gouvernance.

Le secrétaire du gouvernement de la Nation crie doit garder la copie originale de la présente Constitution, y compris tous les amendements adoptés en vertu du Chapitre 16, dans le registre des lois du gouvernement de la Nation crie.

Le non-respect de la présente section n’affecte pas la validité de la présente Constitution ni ses amendements.

Toute personne a le droit d’obtenir une copie de la présente Constitution, y compris les amendements adoptés, sur paiement de frais raisonnables établis par le gouvernement de la Nation crie.

CHAPITRE 16 – MODIFICATIONS

La présente Constitution peut être amendée de temps à autre à l’aide de la procédure ci-après :

Un amendement à la présente Constitution doit être amorcé par une résolution adoptée par le conseil du gouvernement de la Nation crie.

À la suite de l’adoption de ladite résolution, le gouvernement de la Nation crie doit rédiger un amendement provisoire à la présente Constitution.

Après la rédaction de l’amendement provisoire, le gouvernement de la Nation crie doit :

a) fournir l’amendement provisoire aux Cris ou le publier en anglais et en cri dans les journaux ou autres médias jugés appropriés par le gouvernement de la Nation crie;

b) publier une copie de l’amendement provisoire dans le site web du gouvernement de la Nation crie et l’afficher dans un endroit public désigné par le gouvernement de la Nation crie dans les terres de catégorie IA de chaque Première nation crie;

i. imprimer un nombre raisonnable de copies papier de l’amendement provisoire aux fins de distribution aux Cris sur demande;

ii. diffuser l’information sur l’amendement provisoire en cri et en anglais dans les stations de radio communautaires; et

iii. réaliser d’autres activités déterminées par le gouvernement de la Nation crie.

Après l’exécution des activités mentionnées au paragraphe plus haut, l’approbation et la ratification de l’amendement exigent que le gouvernement de la Nation crie, le Grand Conseil des Cris et chacune des Premières nations cries adoptent une résolution pour approuver l’amendement.

Ladite résolution du gouvernement de la Nation crie, du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et de chacune des Premières nations cries :

i. doit être soumise au conseil du gouvernement de la Nation crie, au conseil d’administration du Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et au conseil de chacune des Premières nations cries, au cours d’une réunion de ce conseil ouverte au public; et

ii. pour être approuvée, la résolution doit obtenir les votes affirmatifs de la majorité des membres du conseil présents lors de la tenue du vote.

Dans un délai d’une semaine de l’approbation et de la ratification d’un amendement, le secrétaire du gouvernement de la Nation crie doit assurer qu’une copie de la modification est publiée dans le site web du gouvernement de la Nation crie et affichée dans un endroit public désigné par le gouvernement de la Nation crie sur les terres de catégorie IA de chaque Première nation crie.

La modification entre en vigueur la journée où elle est publiée dans le site web du gouvernement de la Nation crie, qu’elle soit publiée dans les délais prévus dans le paragraphe précédent ou un autre jour, après le jour où elle est affichée, qui peut être précisé dans la modification.

CHAPITRE 17 – INTERPRÉTATION

Le Chapitre 17 définit certains mots et termes utilisés dans la Constitution de la Nation crie d’Eeyou Istchee.

ANNEXE A – RÈGLES ÉLECTORALES

PARTIE I –ÉLECTIONS DE LA PREMIÈRE NATION CRIE – RÈGLES APPLICABLES LORSQU’AUCUNE LOI CRIE SUR LES ÉLECTIONS N’EST EN VIGUEUR

PARTIE II - INFRACTIONS – APPLICABLE À TOUTES LES ÉLECTIONS DES PREMIÈRES NATIONS CRIES

ANNEXE I – PRÉAVIS D’ÉLECTION

ANNEXE II – MISE EN CANDIDATURE PAR ÉCRIT

ANNEXE III – PRÉAVIS DE SCRUTIN

ANNEXE IV – BULLETIN DE VOTE (CHEF)

ANNEXE V – BULLETIN DE VOTE (CONSEILLER)

ANNEXE VI – RAPPORT SUR LE SCRUTIN

ANNEXE VII – RAPPORT SUR LES RÉSULTATS D’ÉLECTIONS

ANNEXE VIII – PÉTITION POUR CONTESTATION